Plomberie

Rénovation de salle de bain

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Artisan d’Eau et de son client dans le cadre de la vente et/ou installation des marchandises suivantes : prestations de dépannage de plomberie, installation ou modification d’alimentation ou évacuation de réseau d’eau sanitaire, eaux propres, eaux vannes, eaux usées, installation ou vente de sanitaires, meubles de salle de bain, vasques, WC, robinetterie, cabines et parois de douche, baignoire, receveurs de douche, mitigeurs, chauffe-eau et plus généralement tous les produits et services demandés lors de travaux de plomberie à l’exclusion des travaux de chauffage et/ou gaz.
Toute prestation accomplie par la société Artisan d’Eau implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Artisan d’Eau s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Artisan d’Eau serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités suivantes :
Par chèque ou espèces : 30% à la commande, 40% en début de travaux, 30% le jour de la fin de travaux ou de la remise de facture;
Tous travaux non prévus dans le devis initial feront l’objet d’un devis annexe si leur montant dépasse les 150 € TTC et seront dus en sus au même titre que le devis initial.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Artisan d’Eau une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Artisan d’Eau.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Artisan d’Eau conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Artisan d’Eau se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Débuts et fins de travaux
Les travaux sont effectués :
Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison ou de fin de travaux indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure et impossibilité d’exécution du contrat
La responsabilité de la société Artisan d’Eau ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou en cas de retard inhérent à l’acheteur. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Garanties.
La société Artisan d’Eau est couverte par une garantie décennale.
La garantie généralement appliquée par la société Artisan d’Eau sera celle proposée par le fabriquant du bien installé, sauf mauvaise utilisation de la part de l’acheteur.

Tout produit non fourni par la société Artisan d’Eau ne pourrait bénéficier d’une quelconque garantie de la part de cette dernière. Il incombe à l’acheteur souhaitant fournir directement un bien à installer par Artisan d’Eau de vérifier que le dit bien est conforme à l’utilisation qu’il souhaite en faire après pose.

Par ailleurs, la société Artisan d’Eau n’est pas responsable de la qualité de fabrication des matériels qui seraient fournis directement par le client, et dont l’origine ne serait pas directement en provenance d’un fournisseur professionnel approuvé par la société Artisan d’Eau. Par voie de conséquence, la société Artisan d’Eau ne saurait être reconnue responsable d’une détérioration partielle ou totale du dit bien pendant le processus de pose.
Liste exhaustive des fournisseurs professionnels reconnus par la société Artisan d’Eau : Cedeo, Malrieu, Tereva, Plateforme du Bâtiment.
Clause n° 12 : Prises de vue
Pendant ou avant/après travaux, la société se réserve le droit d’effectuer des prises de vue des lieux où se déroulent les interventions et/ou transformations.
Ces prises de vue sont reprises parfois sur le site internet artisan-eau.fr sans citer les adresses, lieux, régions et noms des clients chez qui elles ont été réalisées, afin de présenter le travail de la société Artisan d’Eau aux visionneurs de la page artisan-eau.fr.
Aucune prise de vue réalisée étant utilisée sur la page artisan-eau.fr ne saurait donner lieu à une quelconque rémunération ou dédommagement envers le client final, dès lors que l’anonymat de ce dernier est respecté dans le sens le plus strict.
Clause n° 13 : Photographies et présentations sur le site
Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits ou prestations de service ne sont en aucun cas contractuelles.
Elles sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituants les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.
Il est précisé cependant que les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits, dans le sens où ils sont conformes à la santé et à la sécurité des consommateurs.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

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